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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Contenu du rôle. Le rôle mentionne notamment le nom du juge présidant l’audience, le nom du greffier, le numéro des dossiers, le nom des parties et, le cas échéant, le nom du procureur, la nature de l’infraction ou de la requête ou de la demande, la date et l’heure de la séance et la salle d’audience.
D. 950-2005, a. 14.
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